Sénatrice Rosa Galvez

Ottawa, le 13 février 2023 – L'honorable Rosa Galvez, sénatrice indépendante, a fait les déclarations suivantes en réaction au rapport des Principes pour l'Investissement Responsable intitulé A Legal Framework for Impact for Canada :

"Le rapport publié aujourd'hui par les Principes pour l'Investissement Responsable concernant le cadre juridique du Canada confirme les résultats de la consultation avec des dizaines d'experts nationaux et internationaux en matière de finance durable qui ont informé le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat (LFAC), que j'ai présenté l'année dernière."

"Fait important, le rapport conclut qu'il y a un "manque de clarté juridique sur les devoirs des investisseurs et une action insuffisante des décideurs pour encourager et permettre l'investissement responsable, ce qui fait du Canada une juridiction peu réglementée selon les normes internationales." "Le droit canadien limite la recherche d'impacts positifs sur la durabilité comme une fin en soi". Le rapport note l'absence "d'exigences réglementaires cohérentes en matière de rapports sur la durabilité qui s'appliquent à tous les investisseurs et émetteurs au Canada." Le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, apporterait la cohérence scientifique tant attendue en alignant les activités des institutions financières fédérales et des entités réglementées par le gouvernement fédéral sur les engagements climatiques du Canada. Le projet de loi guiderait le secteur financier canadien dans une transition ordonnée vers une économie à faible émission de carbone, tout en protégeant le système financier des risques systémiques posés par les changements climatiques et en respectant d'autres objectifs de durabilité sociale et environnementale."

"Le rapport nous rappelle également que nous avons les émissions de CO₂ par habitant les plus élevées parmi les nations du G7 et recommande l'adoption d'une législation pour faire face aux risques liés au climat. Il est temps pour le Canada de passer du statut de traînard à celui de leader sur le lien entre le climat et la finance. Permettre au projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, d'être examiné par un comité sénatorial est la prochaine étape logique sur cette voie."

"Le rapport souligne que "si l'économie du Canada est largement basée sur les services, l'industrie extractive a une influence démesurée sur le gouvernement". Il est de plus en plus évident que l'influence démesurée de l'industrie des combustibles fossiles s'étend aux conseils d'administration des fonds de pension et des banques canadiennes. Le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, est une première tentative mondiale de s'attaquer à ces conflits d'intérêts, d'abord par la divulgation obligatoire et l'interdiction éventuelle de nomination après 5 ans."

À propos de Rosa Galvez, Ph.D., ing., FIC, FSCGC

La sénatrice Rosa Galvez est ingénieure environnementale, ancienne professeure à l'Université Laval, sénatrice indépendante de la province de Québec et présidente du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas. Elle a présenté le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, une loi visant à aligner les activités des institutions financières fédérales et des entités réglementées par le gouvernement fédéral sur les engagements climatiques du Canada en mars 2022. Elle a parrainé au Sénat la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité qui a été adoptée en juin 2021 et a reçu le prix Clean50 2021 pour son travail parlementaire en politique environnementale. Elle a assisté à la COP27 en Égypte pour plaider en faveur d'une action législative exigeant que les activités financières s'alignent sur les engagements climatiques et les soutiennent.

Liens connexes :

• Lire le rapport des PIR, Legal Framework for Impact: Integrating Sustainability Goals Across the Investment Industry
• Lire le texte du projet de loi S-243, Loi sur la finance alignée sur le climat
• Lire le livre blanc Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques
• Davantage de ressources sur la LFAC
• En savoir plus sur la sénatrice Rosa Galvez
• Suivre la sénatrice Rosa Galvez sur Twitter ou Facebook @SenRosaGalvez

Pour plus d’information veuillez contacter :

Karine Péloffy | Conseillère aux affaires parlementaires | Bureau de la sénatrice Rosa Galvez

343-548-1495 | Karine.Peloffy@sen.parl.gc.ca 

Stéphane Laviolette | Conseiller en stratégie politique et gestionnaire de bureau | Bureau de la sénatrice Rosa Galvez

613-996-2210 | Stephane.Laviolette@sen.parl.gc.ca