Le processus parlementaire
Le processus législatif au sein de chacune des Chambres du Parlement comprend cinq étapes : la première lecture, la deuxième lecture, l’étude en comité, l’étape du rapport et la troisième lecture. Chaque lecture se conclut par un vote au cours duquel les parlementaires décident si le projet de loi doit passer à l’étape suivante ou être rejeté et retiré de l’examen. Le parrain d’un projet de loi dans chaque Chambre est responsable de demander un vote lorsqu’il ou elle souhaite passer à la lecture suivante ou procéder au vote final sur le projet de loi.
La première lecture constitue essentiellement une formalité visant à présenter le projet de loi; il n’y a ni débat ni vote à cette étape.
Lors de la deuxième lecture, le principe du projet de loi est examiné et soumis à un vote. Il n’est pas possible de modifier le projet de loi à cette étape — seuls les débats sont permis. Une fois le projet de loi adopté à la deuxième lecture, il est renvoyé à un comité (ou à plusieurs comités) pour l’étude en comité. Il est rare, mais possible, qu’un projet de loi ne soit pas envoyé à un comité après la deuxième lecture au Sénat. Cela peut se produire lorsqu’une pré-étude a été effectuée pendant que le projet de loi se trouvait encore dans l’autre Chambre ou lorsqu’il est étudié par un Comité plénier, ce qui est normalement réservé aux projets de loi urgents.
Dans le ou les comités désignés, l’étude est dirigée par le comité lui-même, qui désigne souvent un sous-comité de direction chargé de gérer le calendrier et la nature de l’étude. Toutefois, comme cela a été fait récemment, un comité peut choisir de conserver les pouvoirs décisionnels sur les questions importantes parmi l’ensemble de ses membres. Les études en comité impliquent l’audition de témoins et l’examen article par article, c’est-à-dire la lecture de toutes les dispositions du projet de loi afin de les approuver ou de les modifier. Le comité rédige ensuite un rapport contenant ses propositions, qui est renvoyé à la Chambre. Un rapport peut recommander l’adoption du projet de loi tel quel, proposer des amendements, recommander son rejet et/ou formuler des observations. Si le projet de loi est renvoyé au Sénat sans amendement, il peut passer directement à la troisième lecture. Cependant, si le rapport recommande des amendements ou le rejet du projet de loi, ces recommandations sont étudiées par le Sénat à l’étape du rapport.
À l’étape du rapport, la Chambre examine et vote sur le rapport du comité. Si la Chambre adopte un rapport proposant que le projet de loi poursuive son cheminement avec des amendements, le projet de loi passe à son étape finale. Si la Chambre adopte un rapport recommandant le rejet du projet de loi, celui-ci ne progresse pas et est abandonné. La Chambre peut également choisir de ne pas adopter le rapport du comité, auquel cas le projet de loi passe à la troisième lecture dans sa version initiale, telle qu’avant l’étude en comité.
La troisième lecture porte sur le débat des dispositions précises du projet de loi. De nouveaux amendements peuvent encore être proposés à cette étape en Chambre. À la fin de la troisième lecture, un vote est tenu pour déterminer si le projet de loi est adopté ou rejeté. Si une Chambre modifie le projet de loi tel qu’adopté par l’autre Chambre, il est renvoyé à cette dernière jusqu’à ce qu’un accord soit atteint entre les deux Chambres sur le texte exact du projet de loi.
Une fois que les deux Chambres s’entendent sur le même libellé, le projet de loi reçoit la sanction royale du gouverneur général et devient loi. Toutefois, de nombreux projets de loi contiennent une clause d’entrée en vigueur précisant que l’application de la loi ou de certaines de ses dispositions ne prendra effet qu’à une date ultérieure déterminée.
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