À qui la LFAC s'applique-t-elle?

Ces tableaux fournissent des informations concernant les catégories d'entités utilisées dans la Loi sur la finance alignée sur le climat.

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Entités comprises dans la définition des institutions financières fédérales

Les institutions financières fédérales ont des exigences en matière de rapports qui vont au-delà de celles des entités déclarantes régulières, y compris la nécessité de divulguer et d'aligner les activités facilitées financièrement.

GROUPE	QUANTITÉ	INFORMATION ET EXEMPLES
Toute banque, banque étrangère autorisée ou société de portefeuille bancaire et ses filiales au sens de la Loi sur les banques	83	Des 83 banques, 35 sont des banques canadiennes et des coopératives de crédit fédérales, 17 sont des filiales de banques étrangères et 31 sont des succursales de banques étrangères. Exemples: Banque Royale du Canada, Banque Scotia, Banque de Montréal, Banque canadienne impériale de commerce, Banque Toronto-Dominion (TD), Banque nationale du Canada
Toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	57	Des 57 entreprises, 42 sont des sociétés de fiducie et 15 sont des sociétés de prêt. Exemples: Sociétés de fiducie – Société de fiducie BMO, Société de fiducie Computershare du Canada; Sociétés de prêt – Société hypothécaire HSBC (Canada), Société d’hypothèques TD
Toute association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit	0	L’article 22 de la Loi sur les associations coopératives de crédit stipule qu’aucune association ne pourra exercer ses activités après le 29 mars 2019.
Toute société d’assurances ou société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances	219	Des 219 sociétés d'assurances, 61 sont des sociétés d’assurance-vie (33 canadiennes et 28 étrangères), 11 sont des sociétés de secours mutuel (7 canadiennes et 4 étrangères) et 147 sont des sociétés d’assurances multirisques (77 canadiennes, 67 étrangères et 3 assureurs hypothécaires canadiens). Exemples: Compagnies d’assurance-vie canadiennes – Compagnie d’Assurance-Vie Allstate du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie Croix Bleue du Canada; Sociétés de secours mutuels – Société fraternelle ACTRA, Chevaliers de Colomb; Sociétés d’assurances multirisques canadiennes – Chubb du Canada Compagnie d’assurance, Bouclier vert du Canada; Assureurs hypothécaires privés – Compagnie d’assurance hypothécaire Canada Guaranty, Compagnie d’assurance hypothécaire Sagen Canada
Tout régime de pension agréé sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension	Environ 1 200	Le BSIF réglemente cinq régimes de pension agréés collectifs et, au 31 mars 2021, 1 213 régimes de pension privés sont réglementés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Sur les 1 213 régimes de pension privés, 268 sont des régimes à prestations déterminées, 826 sont des régimes à cotisations déterminées et 119 sont des régimes à prestations et à cotisations déterminées combinées. Exemples: Régimes de pension agréés collectifs – Régime de pension agréé collectif de la RBC, Régime de pension agréé collectif fédéral de l’Industrielle Alliance; Régimes de retraite privés – Régime de retraite d’Air Canada – Pilotes, Régime de retraite agréé pour les employés de la Première Nation de Little Salmon Carmacks

Entités comprises dans la définition des entités déclarantes (comprend également les institutions financières fédérales ci-dessus et les entreprises fédérales ci-dessous)

Les entités déclarantes sont soumises aux exigences en matière de rapports.

GROUPE	QUANTITÉ	INFORMATION ET EXEMPLES
Une société par actions ou une société au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)	Environ 420 000	Comprend toutes les personnes morales actives (sociétés par actions) créées ou poursuivies aux termes de la LCSA, y compris leurs filiales. Les sociétés par actions en activité au Canada peuvent se constituer en société sous le régime de lois fédérales ou provinciales. Quatre-vingt-douze pour cent (92 %) de toutes les sociétés enregistrées au fédéral sont enregistrées comme sociétés par actions sous le régime de la LCSA (par opposition aux sociétés sans but lucratif, aux coopératives et aux chambres de commerce). Exemples: Compagnie Pétrolière Impériale limitée, Services Canadian Tire limitée, Little Victories Coffee Inc.
Une entité dont le nom figure à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)	32	L’annexe III comprend les sociétés d’État mères du Canada, à l’exclusion des sociétés d’État mères régies principalement par leurs lois constitutives. Les sociétés d’État mères fonctionnent selon un modèle du secteur privé, mais ont une combinaison d’objectifs commerciaux et de politiques publiques. Elles appartiennent directement au gouvernement fédéral. Exemples: Société immobilière du Canada limitée, Société canadienne des postes, Administration de pilotage des Grands Lacs

GROUPE

QUANTITÉ

INFORMATION ET EXEMPLES

Une société par actions ou une société au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Environ 420 000

Comprend toutes les personnes morales actives (sociétés par actions) créées ou poursuivies aux termes de la LCSA, y compris leurs filiales. Les sociétés par actions en activité au Canada peuvent se constituer en société sous le régime de lois fédérales ou provinciales.

Quatre-vingt-douze pour cent (92 %) de toutes les sociétés enregistrées au fédéral sont enregistrées comme sociétés par actions sous le régime de la LCSA (par opposition aux sociétés sans but lucratif, aux coopératives et aux chambres de commerce).

Exemples: Compagnie Pétrolière Impériale limitée, Services Canadian Tire limitée, Little Victories Coffee Inc.

Une entité dont le nom figure à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

L’annexe III comprend les sociétés d’État mères du Canada, à l’exclusion des sociétés d’État mères régies principalement par leurs lois constitutives. Les sociétés d’État mères fonctionnent selon un modèle du secteur privé, mais ont une combinaison d’objectifs commerciaux et de politiques publiques. Elles appartiennent directement au gouvernement fédéral.

Exemples: Société immobilière du Canada limitée, Société canadienne des postes, Administration de pilotage des Grands Lacs

Entités comprises dans la définition d'une entreprise fédérale

Cette catégorie est reprise du Code canadien du travail et est soumise aux exigences en matière de rapports.

GROUPE	QUANTITÉ	INFORMATION ET EXEMPLES
Une installation, un ouvrage, une entreprise ou un secteur d’activités exploité ou réalisé qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, entre autres à ce qui touche l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada	560+	Plus de 560 installations portuaires, dont 17 administrations portuaires canadiennes. Exemples: Port de Vancouver, futur port en eau profonde d’Iqaluit, Western Stevedoring Company Ltd.
Les installations ou ouvrages, entre autres, chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes	14 000+	Plus de 43 000 km de voies ferrées, 4 448 fournisseurs de services de télécommunications enregistrés, plus de 9 500 entreprises de camionnage employant un total de plus de 80 000 conducteurs, plus de 100 entreprises d’autobus employant un total de plus de 4 000 conducteurs, 99 entreprises sous réglementation fédérale exploitant environ 73 000 km de pipelines. Exemples: Canadien National, Bell Canada, TFI International, OC Transpo
Les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province	42 000+	Plus de 42 000 navires commerciaux immatriculés actifs, dont 6 100 remorqueurs et chalands. Cette section chevaucherait en grande partie « la navigation et le transport » décrits ci-dessus, mais on pourrait comprendre qu’elle porterait plus particulièrement sur les équipages des navires eux-mêmes. Exemples: Sealion Cargo, Maersk
Les traversiers entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger	12+	Au moins 12 services de traversier traversant les frontières provinciales ou internationales. Comprend les traversiers interprovinciaux et internationaux, mais ne s’applique pas aux itinéraires situés à l’intérieur des frontières provinciales (comme BC Ferries). Exemples: Marine Atlantique, SPM Ferries, Black Ball Ferry Line
Les aérodromes, aéronefs ou lignes de transport aérien	36 300+	Plus de 2 000 aérodromes; plus de 33 000 aéronefs immatriculés au Canada; plus de 1 300 transporteurs aériens en activité au Canada ou qui y entrent et en sortent. Comprend tous les aérodromes au Canada, tous les aéronefs immatriculés au Canada ainsi que tous les transporteurs aériens (nationaux et internationaux) qui ont des activités au Canada. Exemples: Aéroport international de Vancouver, Aéroport de Rankin Inlet, Air Canada, Air North Charter and Training Ltd.
Les entreprises auxquelles les lois fédérales, au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans, s’appliquent en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements d’application de l’alinéa 26(1)k) de la même loi	9	2 sites extracôtiers réglementés par la Régie canadienne de l’énergie, 4 sites de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C-TNOLOHE), 3 sites de l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEEE). Aucun règlement n’a été pris en vertu du paragraphe 26(1)k) de la Loi sur les océans. Exemples: Hibernia Field (T.-N.-L.), Projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian (N.-É.)