Sénatrice Rosa Galvez

Le parc de la Gatineau: un élément clé pour atteindre les objectifs climatiques et de conservation du Canada

1. La protection adéquate du parc de la Gatineau est un élément essentiel de notre stratégie pour atteindre nos objectifs climatiques de 2030  

Une protection de qualité de nos espaces verts est essentielle pour atteindre notre objectif de protéger 30 % de notre territoire d'ici 2030. Actuellement, seulement 7,6 % de la région de l'Outaouais est protégée et moins de 9 % du bassin versant de la rivière des Outaouais est considéré comme protégé. 

Malgré le fait que le parc de la Gatineau soit inclus dans le 30x2030 en tant qu’aire protégée et de conservation dans la base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation ainsi que dans la base de données mondiale sur les aires protégées depuis 1999, cette ‘’protection’’ ne répond pas aux normes d’une aire protégée ou d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) de l’outil d’aide à la décision pour les raisons suivantes :

• Problèmes de gouvernance : La CCN a une autorité limitée en matière de conservation et de biodiversité, étant donné que le mandat de conservation n'est pas une priorité dans la Loi sur la capitale nationale, et que la CCN doit obtenir l’autorisation du Québec par le biais d’un permis pour chaque action qu’elle souhaite entreprendre en matière de gestion de l’intégrité écologique, et qu’elle est à la merci du Québec, qui peut retirer ou modifier le permis.
• L’absence de limites : Il n’existe pas de limites officielles en vertu d’une loi du parc de la Gatineau. Les limites actuelles et approximatives du parc de la Gatineau se trouvent dans le plan directeur du parc de la Gatineau de la CCN.
• Pas de protection légale forte : Le parc de la Gatineau est actuellement ‘’protégé’’ sur la base de la politique et non par une loi. Aucune force législative ne protège le parc à long terme.

Puisqu’il n’y a pas d’entité qui évalue ce que chaque pays signataire de la COP15 a inclus dans son 30x2030, il est de la responsabilité de chaque pays, basé sur la confiance, de respecter les critères de l’outil d’aide à la décision. Le parc de la Gatineau est donc très peu protégé.

Pour être inclus dans le 30x2030, la Ceinture de verdure devra respecter les critères de l’outil d’aide à la décision pour devenir une aire protégée, ou, si ce n’est pas le cas, ce qui est plus probable pour cet espace, une autre mesure de conservation efficace par zone (AMCEZ), soit en totalité, soit pour certains espaces de la Ceinture.  

« En novembre 2018, les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté, lors de la 14e Conférence des Parties, une définition d'une "autre mesure de conservation efficace par zone" (AMCEZ) ainsi que des principes directeurs, des caractéristiques communes et des critères d'identification des AMCEZ (CBD/COP/DEC/14/8). Les AMCEZ sont des sites situés en dehors des zones protégées qui assurent une conservation in situ efficace et à long terme de la biodiversité. La conservation de la biodiversité peut être l'objectif principal du site, un objectif secondaire d'un site géré à d'autres fins, ou une conséquence involontaire de la manière dont le site est géré. » (IUCN Global Guidance on OECMs; IUCN Identification tool for the OECMs)

2.    Nous perdons la biodiversité à un rythme accéléré dans le parc de la Gatineau 

Le parc abrite une grande diversité d'espèces sauvages, y compris des espèces en péril et des espèces végétales qu'on ne trouve nulle part ailleurs au Québec. Environ 90 plantes et 50 espèces animales du parc sont en péril au Québec ou au Canada.

3.    La protection de l'écosystème du parc de la Gatineau est importante pour le bien-être de la population de la région, fournira des emplois stables et permettra l'adaptation au climat et l'atténuation de ses effets 

Les parcs et les aires protégées sont de bons investissements pour soutenir les communautés à travers le Canada. En 2017-2018, les parcs nationaux à eux seuls ont fourni quelque 28 000 emplois directs, contribué à hauteur de 2,6 milliards de dollars au PIB du Canada et procuré au gouvernement 449 millions de dollars en recettes fiscales.  Par exemple, le parc de la Gatineau, bien qu'il ne s'agisse pas d'un parc national, attire environ 2,6 millions de visiteurs par année qui, selon la CCN, dépensent 184 millions de dollars en services locaux dans les collectivités avoisinantes, tout en soutenant quelque 4828 emplois et en ayant un impact sur le PIB de quelque 241 millions de dollars.

4.    Nécessité d’un encadrement législatif rigoureux pour les terres publiques du parc

La protection juridique du parc de la Gatineau revêt une importance particulière en raison du statut actuel des terres fédérales qui le composent. En vertu de la Loi sur la capitale nationale, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (PSPC) détient le pouvoir de transférer, par simple décret, des terres publiques, sans examen parlementaire préalable. Ce mécanisme a d’ailleurs été utilisé récemment, notamment lors du transfert des terrains du centre Asticou, démontrant la vulnérabilité du parc à des décisions administratives prises sans consultation publique ni encadrement législatif clair.

Or, bien que le projet de loi S-229 maintienne la possibilité de transférer des terrains à d’autres gouvernements, notamment pour permettre la construction d’infrastructures publiques, y compris l’hôpital envisagé par Québec, il introduit des garde-fous essentiels pour d’autres type de transfert. Actuellement, rien n’empêche le gouvernement fédéral de transférer des terrains du parc à des tierces parties, ce qui ne constitue pas une garantie de protection à long terme. 

C’est précisément pour cette raison que le projet de loi propose d’assujettir toute modification des limites ou tout transfert majeur du parc à une revue parlementaire, afin d’assurer un contrôle démocratique sur les décisions touchant ce territoire. Renforcer la rigueur et les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes dans la gestion des terres du parc est essentiel pour garantir que toute décision future de diminuer le parc respecte la mission de conservation et préserve ce patrimoine collectif pour les générations à venir.